La Convention de collaboration entre la République démocratique du Congo et le Groupement Railway Groupe Limited et Sinohydro Corporation, est aujourd'hui au centre de l'actualité nationale. Les débats ouverts à l'Assemblée nationale suscitent divers commentaires dans l'opinion nationale.
Des discussions à travers le pays, il ressort que jusqu'à présent la RDC n'a pas encore trouvé des ressources financières nécessaires à la réalisation des projets d'infrastructures importantes pour son développement. Avec cette convention, la RDC va recevoir du partenaire chinois, clés en main, de grands ouvrages susceptibles d'influer positivement sur son développement. Le montant total des travaux est évalué à 10 milliards de dollars US. En contre partie, la RDC va gager sa production des minérais à une société mixte appartenant à la Gécamines pour 32 % des parts.
La RDC n'a jamais reçu pareil investissement
Selon certaines sources, un rapide calcul évalue la part congolaise à 25,6 milliards de dollars US. A terme dans 20 ans, la RDC aura en plus de 10 milliards US, 25,6 milliards USD. Au total, elle aura 35,6 milliards de dollars contre 44,4 milliards à la partie chinoise. Il est aussi dit que la RDC n'a jamais reçu pareil investissement, elle va payer 80 milliards d'un prêt de 35,6 milliards. Au fait le coût du crédit sur 20 ans au taux d'intérêts de 6,23 % est de 124,71 % de la somme empruntée. Pour ces sources, les chiffres sont relativement faibles par rapports aux taux appliqués sur le marché de prêts commerciaux. Du reste, d'autres crédits commerciaux appliquent des taux autour de 7 à 8 %.
Et en sa qualité de pays à faible revenu, la RDC ne peut accéder aux prêts consentis sur le marché. Elle n'est accessible qu'aux guichets concessionnels des institutions financières. A ce niveau, des prêts concessionnels sont plafonnés à une hauteur faible qui ne permet pas de réaliser des investissements gigantesques comme l'a promis la partie chinoise. Il est vrai qu'un contrat parfait n'existe pas. Si la convention conclue avec la partie chinoise comporte quelques faiblesses, il appartient au Parlement d'indiquer des voies et moyens pour l'améliorer. D'autant plus que la RDC a un besoin de réaliser de grands projets d'infrastructures pour impulser son développement. Elle peut profiter de ses gisements de minerais pour y arriver.
Dans tous les cas, il va falloir que la RDC négocie un arrangement avec la partie chinoise afin de mieux trouver son compte à travers ces contrats. Il est aussi indispensable que la RDC trouve un compromis avec les autres bailleurs de fonds, particulièrement avec les instituteurs de Bretton Woods qui voient d'un mauvais œil la convention avec la Chine. Pour mémoire, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale trouvent que cette convention octroie un financement non concessionnel, non compétitif, non transparent,… Et ce en contradiction avec les engagements pris par la RDC dans le cadre de l'initiative pays pauvres très endettés (PPTE), devant déboucher sur l'accession au point d'achèvement de cette initiative, synonyme d'annulation de la dette extérieur. Ces institutions tiennent au concept de viabilité de la dette.
Les autres bailleurs n'apportent que des millions
Mais, d'autre part, la RDC doit impérieusement se doter des infrastructures. En tant que pays à faible revenu, la RDC ne peut emprunter qu'à des taux concessionnels. Auprès du FMI, elle ne peut le faire qu'à travers le guichet concessionnel, la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Les prêts sont accordés au taux d'intérêt de 0,5 % l'an, remboursables sur une période de 5 à 10 ans. Et en tant que pays pauvre, avec un faible quote-part au FMI, la RDC ne peut emprunter que des financements de faible niveau. Et actuellement, n'étant pas en programme avec le FMI, la RDC n'est pas éligible à la FRPC.
En, ce qui concerne un créancier comme la Banque mondiale, la RDC ne peut accéder qu'au guichet concessionnel, l'IDA. Dans le cas de la RDC, il s'agit surtout des dons et rarement des prêts assorties de faible intérêt. (Concessionnels) de 0,75 %. Le remboursement se fait sur 40 ans avec un délai de 10 ans. Là aussi, les prêts sont accordés selon le niveau de quote-part et de la performance des politiques et institutions. De ce point de vue, la RDC ne peut obtenir que des millions USD et non des milliards US. Il se pose un problème de hauteur de financement apporté par rapport à nos besoins imminents.
En définitives, il se pose un problème de soutenabilité de la dette et des conditions d'octroi. La soutenabilité ne veut pas dire l'absence d'endettement. Moralité : il appartient au gouvernement et au parlement de dégager un compromis avec la partie chinoise pour améliorer les termes de référence du contrat t avec les institutions de Bretton Woods qui savent aussi que la RDC a des besoins imminents de financement.
Au moment ou les autres partenaires multilatéraux et bilatéraux apportent des millions US assortis des conditionnalités, mais les Chinois nous apportent des milliards USD. Qu'on se le dise !
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Convention de collaboration entre la RDC et le Groupement d'entreprises chinoises relative au développement d'un projet minier et d'un projet d'infrastructures en RDC
Entre
La République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur Pierre LUMBI OKONGO, Ministre en charge des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction, d'une part,
Ci-après dénommée " RDC " et
CHINA RAILWAY GROUP LIMITED, ayant son siège social à No.l, XingHuo Road, Fengtai District, Beijing, China, représentée aux fins des présentes par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur SHI DaHua, son représentant légal ;
SINOHYDRO CORPORATION, ayant son siège social à No.1, Ertiao, Baiguang Road, Xuanwu District, Beijing, China, 100761, représentée aux fins des présentes par Monsieur FAN JiXiang, son représentant légal;
ci-après dénommées "le Groupement d'Entreprises Chinoises ", d'autre part.
Ci-après désignés, individuellement, " Partie" et, collectivement, " Parties ".
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
I. OBJET
ARTICLE 1: OBJECTIFS DES PARTIES
1.1. Les Parties reconnaissent et déclarent qu'en signant la présente Convention de Collaboration, elles poursuivent la réalisation des objectifs suivants :
1.1.1. Pour la ROC : trouver les ressources financières nécessaires à la réalisation des projets d'infrastructures nationales estimées importantes et urgentes.
1.1.2. Pour le Groupement d'Entreprises Chinoises : investir dans le domaine des métaux non-ferreux dans les territoires de la RDC.
1.2. Les deux Parties conviennent de coopérer comme suit pour réaliser, à la satisfaction de chacune d'elles, les objectifs sus mentionnés :
1.2.1. le Groupement d'Entreprises Chinoises s'engage à mobiliser et mettre en place le financement pour la construction des infrastructures en RDC (le "Projet d'Infrastructures "). Le financement sera remboursé par les revenus de l'exploitation minière de tels gisements cupro-cobaltifères situés dans la région de Kolwezi, actuellement inexploités, dont l'Entreprise publique La Générale des Carrières et des Mines, en abrégé "GECAMINES " est titulaire des Droits et Titres miniers qui s'y rapportent. Les modalités concrètes du remboursement de ce financement sont définies dans le Titre IV de la présente Convention de Collaboration.
1.2.2. Le Groupement d'Entreprises Chinoises s'engage à mobiliser et mettre en place le financement nécessaire pour le développement des gisements listés en Annexe A (<< le Projet Minier"). Les modalités du remboursement de cet investissement sont définies dans le Titre IV de la présente Convention de Collaboration.
1.3. Le Projet Minier et le Projet d'Infrastructures sont appelés collectivement le Projet de Coopération.
1.4. Pour la constitution d'une "Joint Venture Minière" et la réalisation du Projet Minier, la RDC désigne son entreprise publique bien identifiée au 1.2.1 ci-dessus laquelle sera autorisée à désigner une autre personne physique de son choix qui sera ultérieurement remplacée par l'une des sociétés affiliées de GECAMlNES pour constituer le GROUPE GECAMINES.
1.5. Pour la constitution d'une JV Minière et la réalisation du Projet Minier, le Groupement d'Entreprises Chinoises désigne cinq (5) sociétés, à savoir China Railway Group (Hong Kong) Limited, China Railway Sino-Congo Mining Limited, China Railway Resources Development Limited, Sinohydro Corporation Limited et Sinohydro Harbour Co. Ltd., ces cinq (5) sociétés formant le CONSORTIUM.
ARTICLE 2: OBJET DE LA CONVENTION DE COLLABORATION
La présente Convention de Collaboration a pour objet de définir et de préciser le Projet de Coopération que les Parties se proposent de réaliser, les modalités générales et particulières de leur réalisation ainsi que les droits et obligations des Parties relativement à ce Projet de Coopération.
II. PROJET MINIER
ARTICLE 3: MODALITES DE COOPERATION - CONSTITUTION DE LA JOINT VENTURE MINIERE
3.1. Les Parties réaliseront leur coopération par la constitution d'une JV Minière à laquelle la RDC fera céder, par l'entremise de son entreprise publique GECAMlNES et avec la participation de cette dernière, les droits et titres sur les gisements faisant l'objet de la présente Convention de Collaboration au Projet Minier.
3.2. La JV Minière sera ainsi constituée conformément aux règles et usages courants de constitution des sociétés commerciales en République Démocratique du Congo.
3.3. Elle sera gérée par le droit des sociétés commerciales et devra générer des profits dont une partie servira au remboursement aussi bien des investissements miniers que des investissements des Travaux d'Infrastructures.
3.4. Pour garantir au Groupement d'Entreprises Chinoises les moyens de recouvrer
,
leurs investissements dans le Projet Minier et dans le Projet d'Infrastructures, les
Parties fixent la répartition du capital social de la JV Minière comme suit: 68 % pour le Groupement d'Entreprises Chinoises et 32 % pour le Groupe GECAMlNES.
ARTICLE 4: CESSION DES DROITS ET TITRES MINIERS DES GISEMENTS
La RDC s'engage à ce que son entreprise publique GECAMINES cède à la JV Minière, les Droits et Titres miniers couvrant les gisements naturels cupro-cobaltifères suivants :
Dikuluwe, Mashamba Ouest, Jonction D, Cuvette Dima, Cuvette Mashamba et Synclinal Dikuluwe Colline D contenant des réserves minières estimées à environ 10.616.070 tonnes de cuivre dont environ 6.813.070 tonnes de cuivre en ressources certaines, environ 626.619 tonnes de cobalt et, en tonnage restant à déterminer, toutes autres substances minérales valorisables. Ces gisements, dont GECAMINES détient les Droits et Titres miniers sous la numérotation PE 9681 et 9682 tels que inscrits dans les registres ad hoc tenus par le Cadastre Minier (<< CAMI "), sont situés dans la région de Kolwezi, Province du Katanga, République Démocratique du Congo; conformément au plan en Annexe B de la présente Convention de Collaboration.
ARTICLE 5 : PAS DE PORTE ET ASSISTANCE FINANCIERE A LA RENOVATION TECHNIQUE DE GECAMINES
5.1. Dans le cadre du Projet de Coopération, la Partie chinoise s' engage à verser un pas de porte de trois cent cinquante millions de dollars américains (350.000.000 USD) à la Partie congolaise, à condition que:
- l'Etude de Préfaisabilité ait été approuvée par le Gouvernement Chinois, lors de l'approbation de la Convention de JV qui sera conclue entre le GROUPE GECAMINES et le CONSORTIUM;
- l'audit effectué par le CONSORTIUM sur la régularité et la validité des Droits et Titres miniers ne révèle aucun vice caché et/ou apparent,
- la cession des Droits et Titres miniers par GECAMINES à la JV Minière couvrant les gisements naturels culpro-cobaltifères et autres substances minérales valorisables prévus à l'article 4 de la présente Convention de Collaboration ait eu lieu.
5.2. Le Groupement d'Entreprises Chinoises promet, par ailleurs, de chercher et mettre en place une assistance financière à hauteur de 50 millions de dollars américains (50.000.000 USD), sous la forme d'un prêt à GECAMlNES, pour la réhabilitation de ses Ateliers de l'Ouest (AO), du Centre (ACP) et de Lubumbashi (LC). Les achats d'équipements seront effectués en priorité auprès des entreprises chinoises. Les travaux de réhabilitation seront effectués par des sous-traitants congolais. En cas de recours à des sous-traitants non congolais, la priorité est donnée aux entreprises chinoises.
Cette assistance financière ne produira pas l'obligation des Parties vis-à-vis de la cession des Droits et Titres miniers et de leur jouissance en faveur de la Partie chinoise. Elle sera mise en place suivant l'approbation du Projet de Coopération par le Gouvernement chinois. A la demande écrite de GECAMlNES, ledit financement sera payé en liquide et/ou en équipement.
ARTICLE 6: ETUDES DE PREFAISABILITE ET DE FAISABILITE
6.1. Le Groupement d'Entreprises Chinoises effectuera une Etude de Préfaisabilité sur le Projet Minier pour le compte et à charge de la JV Minière. L'Etude de Préfaisabilité devra être soumise à l'approbation des organes autorisés de GECAMINES et des sociétés du Groupement d'Entreprises Chinoises.
6.2. La JV Minière effectuera ensuite une Etude de Faisabilité dont les conclusions devront être soumises au Conseil d'Administration et à l'Assemblée générale de la JV Minière. L'Etude de Faisabilité ainsi approuvée devra ensuite être avalisée par les Gouvernements chinois et la RDC.
6.3. Les Parties conviennent que les Etudes de Préfaisabilité et Faisabilité devront démontrer que le Projet Minier permettra de dégager un taux interne de rentabilité au profit du Groupement d'Entreprises Chinoises, c'est-à-dire un lRR, d'au moins 19%.
ARTICLE 7 : REALISATION DU PROJET MINIER
7.1. En vue de permettre à la JV Minière de débuter rapidement le remboursement des investissements dont elle bénéficiera et ceux à faire dans le Projet d'Infrastructures, les Parties conviennent que la RDC et le Groupement d'Entreprises Chinoises devront aider la JV Minière à commencer la production commerciale dans le délai fixé par l'Etude de Faisabilité réalisée par la JV Minière. L'objectif de la première année de production commerciale est fixé à 200.000 tCu. Ce niveau sera porté à 400.000 tCu à partir de la troisième année de production commerciale.
7.2. Le montant total des investissements miniers ainsi que le délai pour la mise en place de ce financement seront déterminés par l'Etude de Faisabilité.
III. PROJET D'INFRASTRUCTURES
ARTICLE 8: TRA VAUX D'INFRASTRUCTURES
La liste des travaux d'infrastructures à financer par le Groupement d'Entreprises Chinoises proposée par la Partie congolaise est jointe en Annexe C de la présente Convention de Collaboration. Le choix et la réalisation effectifs des travaux d'infrastructures listés en Annexe C seront déterminés par la consultation mutuelle des deux Parties.
ARTICLE 9 : REALISATION DU PROJET D'INFRASTRUCTURES
Le Groupement d'Entreprises Chinoises mobilisera et mettra en place le financement du Projet d'Infrastructures, au travers de la JV Minière. Le montant total de celui-ci sera déterminé en fonction du résultat d'exploitation minière. Le Projet d'Infrastructures sera effectué en deux tranches.
9.1. Les travaux d'infrastructures de la première tranche
La liste de la première tranche des travaux d'infrastructures à réaliser, classés dans leur ordre de priorité, sera proposée et soumise par la Partie congolaise au Groupement d'Entreprises Chinoises immédiatement après la signature de la présente Convention de manière à permettre aux équipes techniques de ce dernier de réaliser et de présenter à la Partie congolaise les propositions financières et techniques de ces travaux et de planifier leur exécution. Les travaux d'infrastructures seront démarrés immédiatement après l'approbation de l'Etude de Faisabilité par les Gouvernements congolais et chinois.
9.2. Les travaux d'infrastructures de la deuxième tranche
Le démarrage ainsi que le volume des travaux d'infrastructures de la deuxième tranche seront déterminés par consultation mutuelle des deux parties en fonction de la rentabilité du Projet minier. Les travaux d'infrastructures de la deuxième tranche seront remboursés par les contributions fiscales et douanières dues à l'Etat par la JV Minière au cours de la troisième période d'exploitation (voir l'article 12), qui suit la fin de la période de remboursement de la première tranche des travaux d'infrastructures.
9.3 Nonobstant la disposition de l'article 9.1 et après que les Droits et Titres miniers prévus par l' article 4 de la présente Convention de Collaboration auraient été cédés à la JV Minière et à condition que la JV Minière constitue une hypothèque sur les Droits et Titres miniers, le Groupement d'Entreprises Chinoises mobilisera et mettra en place le financement pour réaliser des travaux d'infrastructures les plus urgents et dont les conditions de réalisation sont remplies. Ledit financement sera compté dans le financement pour la première tranche de travaux d'infrastructures et sera remboursé par la JV Minière selon les dispositions du Chapitre IV de la présente Convention de Collaboration.
ARTICLE 10 : CONTRAT DE TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES
Chaque projet des travaux d'infrastructures fera l'objet d'un contrat spécifique entre le Maître d'ouvrage, la JV Minière, l'une ou l'autre des sociétés du Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou ses sociétés affiliées qui seront autorisées et appelées à les réaliser. Ce contrat spécifiera les clauses suivantes :
10.1 L'emprunteur des fonds pour les travaux d'infrastructures sera la JV Minière et/ou l'entreprise chinoise. La JV Minière sera constituée pour réaliser le Projet Minier et prendre en charge le remboursement des investissements miniers et d'infrastructures.
10.2 Le remboursement du financement des travaux d'infrastructures sera effectué par la JV Minière suivant les dispositions du Titre IV de la présente Convention de Collaboration.
10.3 La garantie du remboursement est assurée par la RDC qui s'engage, dans le cadre de la présente Convention de Collaboration, à octroyer au Groupement d'Entreprises Chinoises d'autres concessions minières ou d'autres ressources et moyens satisfaisants au cas où les revenus attendus de la JV Minière s'avéreraient insuffisants pour réaliser le remboursement de ses investissements dans le Projet Minier et dans le Projet d'Infrastructures:
10.4 Le Maître d'Ouvrage du Projet d'Infrastructures dans le cadre de la présente Convention de Collaboration sera le Ministère en charge des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction (ITPR) de la RDC.
10.5 Le Maître d'œuvre (architecte) des travaux d'infrastructures dans le cadre de la présente Convention de Collaboration sera tout organisme désigné par le Maître d'Ouvrage.
10.6 L'Entrepreneur sera le Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou ses sociétés affiliées dûment désignées.
10.7 La JV Minière n'interviendra pas dans la conduite ou dans la supervision des travaux d'infrastructures. Elle est cependant autorisée à effectuer les opérations et procédures financières et comptables, les transferts, la mise à disposition des fonds destinés à la construction des infrastructures. La JV Minière effectuera le paiement des travaux sur instruction du Maître d'ouvrage, sur la base des factures-décomptes présentées par les entreprises prestataires (entrepreneurs) et après qu'elle aura vérifié la conformité en terme de prix.
ARTICLE 11: DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE PROJET D'INFRASTRUCTURES
11.1. Compte tenu de l'importance du volume et du coût des projets d'infrastructures avec leur caractère de travaux publics, des longues périodicités d'amortissement minier et du fait de la lenteur du cumul du dividende de la part de l'Etat et, en particulier afin d'accélérer le développement d'infrastructures et la reconstruction nationale pour servir le plus tôt possible le progrès socioéconomique, les Parties reconnaissent que le financement du développement d'infrastructures par le dividende de la part de l'Etat résultant de l'exploitation minière de la IV Minière ne sera pas le choix unique dans le cadre de la présente collaboration entre la RDC et la JV Minière.-
A cet effet et en cas de besoin, la RDC proposera à la JV Minière d'accepter d'autres modalités du paiement d'une partie des projets des grands travaux d'infrastructures de volume et coût plus importants. Ladite modalité pourra être un paiement par le Maître d'Ouvrage moyennant le crédit acheteur. Dans ce cas, le Groupement d'Entreprises Chinoises pourra mener toutes les démarches nécessaires à l'assistance du Maître d'Ouvrage ou de la ROC pour la réalisation du financement auprès de l'institution bancaire en Chine avec des conditions acceptables et, la RDC s'engage à faire en temps voulu les formalités et procédures nécessaires à la coopération économique, à l'accord de prêt et à la garantie en la matière, etc.
11.2. Les Parties conviennent que pour la réalisation des investissements qu'ils feront pour les Projets Minier et d'Infrastructures, le Groupement d'Entreprises Chinoises recoure au maximum aux entreprises congolaises pour toutes les fournitures et les prestations qu'elles seront capables de satisfaire.
Elles conviennent néanmoins que, tant pour leurs approvisionnements à l'étranger que pour les prestations que les entreprises congolaises ne pourront pas satisfaire, le Groupement d'Entreprises Chinoises donne priorité au marché chinois à condition que les prix offerts par ce dernier soient compétitifs.
IV. REMBOURSEMENT DES INVESTISSEMENTS
ARTICLE 12: REMBOURSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES CHINOISES
Il est prévu trois périodes pour le remboursement des investissements du Projet de Coopération:
- Première période, dite période de remboursement minier (Première Etape),
-Deuxième période, dite période de remboursement de la première tranche des infrastructures, (Deuxième Etape),
- Troisième période, dite période commerciale (Troisième Etape);
La JV Minière remboursera comme suit les investissements du Groupement d'Entreprises Chinoises dans le Projet Minier et dans le Projet d'Infrastructures :
- Au cours de là Première Période: elle affectera la totalité de ses bénéfices au remboursement complet des investissements miniers, y compris au paiement de leurs intérêts, du Groupement d'Entreprises Chinoises dans le développement du Projet Minier. Le financement du Projet Minier sera fait à 30% sous forme de prêt d'Actionnaire, remboursé sans l'application d'intérêts. Les 70% restants seront remboursés avec un taux d'intérêts annuel de 6.1%.
- Au cours de la Deuxième Période, la JV Minière affectera 66% de son bénéfice au remboursement des investissements de la première tranche des infrastructures et au paiement de leurs intérêts annuels de LIBOR (six mois) + 100BP, et elle répartira les 34 % restant à la rétribution de ses actionnaires, proportionnellement à leurs parts dans le capital social. Le montant total du remboursement durant cette période ne saurait dépasser 3 milliards de dollars américains en principal.
- Au cours de la Troisième Période, elle distribuera la totalité de ses bénéfices à ses Actionnaires, au prorata de leurs parts dans le capital social.
- La deuxième tranche des travaux d'infrastructures ainsi que le paiement de leurs intérêts annuels de. LIBOR (six mois) + 100 BP seront financés par toutes les contributions fiscales et douanières auxquelles la RDC aura droit dans la Troisième Période dite période commerciale.
L'écart éventuel entre le taux réel bancaire et le taux appliqué à la JV Minière sera à la charge du Groupement d'Entreprises Chinoises.
V. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE LA RDC
Les engagements pris par la ROC à l'égard du Groupement d'Entreprises Chinoises sont les suivants :
ARTICLE 13 : GARANTIES RELATIVES AUX GISEMENTS ET DROITS ET TITRES MlNIERS
13.1. La RDC garantit, pendant toute la période du Projet de Coopération, que les Droits et Titres miniers· qui feront l'objet de la cession à la IV Minière ne sont entachés d'aucun vice caché et/ou apparent pouvant compromettre la jouissance paisible des dits droits et titres. Le Groupement d'Entreprises Chinoises veillera à ce que le CONSORTIUM effectue un audit sur la régularité et la validité desdits Droits et Titres miniers. La cession ne pourra avoir lieu qu'à la condition que l'audit cité ci-dessus aura démontré que les Droits et Titres miniers ne sont entachés d'aucun vice caché et/ou apparent. Dans le cas contraire, si l'existence d'un ou plusieurs vice(s) caché(s) et/ou apparentes) est démontrée, GECAMINES s'engage à y remédier dans les délais les plus brefs. Au cas où le ou les vice(s) caché(s) et/ou apparentes) sont irrémédiables; la présente Convention de Collaboration sera résiliée.
13.2. La RDC garantit que les gisements, dont les Droits et Titres miniers seront cédés à la JV Minière, contiennent les réserves minières évoquées à l'Article 4 de la présente Convention de Collaboration. Au cas où la vérification lors de l'Etude de Faisabilité démontre que la réserve est inférieure à la réserve indiquée à l'Article 4 de la présente Convention de Collaboration, la RDC s'engage à accorder de nouvelles concessions à la IV minière. L'investissement d'infrastructures sera suspendu jusqu'à ce que le niveau de réserve soit atteint.
13.3. Engagement relatif à la faisabilité et la rentabilité du Projet Minier
13.3.1. Si l'Etude de Préfaisabilité sur le Projet Minier n'est pas acceptée par le Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou GECAMINES, le Groupement d'Entreprises Chinoises mettra fin à l'investissement d'infrastructures. Les Parties se concerteront pour trouver une solution.
13.3.2. Si l'Etude de Faisabilité n'est pas validée par les Gouvernements chinois et la RDC, les Parties se concerteront pour chercher des mesures à prendre soit pour accorder de nouvelles concessions minières à la JV Minière, soit pour ajuster le montant des investissements d'infrastructures.
Au cas où la RDC apporterait d'autres Droits et Titres miniers, la N Minière effectuera un audit sur la régularité et la validité desdits droits et titres. La IV Minière effectuera une Etude de Faisabilité sur ces nouvelles concessions minières.
L'investissement d'infrastructures sera suspendu tant que la ou les nouvelle(s) Etude(s) de Faisabilité n'aura(ont) pas été approuvée(s) par le Gouvernement chinois et la RDC.
Si, malgré deux fois d'apports de nouvelles concessions minières, la ou les Etude(s) de Faisabilité n'est (sont) pas approuvée(s) par le Gouvernement chinois et la RDC, la présente Convention de Collaboration sera résiliée. La JV Minière sera dissoute et liquidée.
13.3.3. Si l'Etude de Faisabilité démontre que l'IRR (Internal Rate of Return) du Groupement d'Entreprises Chinoises est inférieur à 19%, la RDC s'engage à prendre toutes les mesures susceptibles d'améliorer les conditions de coopération afin d'atteindre le seuil de 19% au profit du Groupement d'Entreprises Chinoises.
13.3.4. Si la JV Minière n'a pas remboursé les investissements et les intérêts des Projets Minier et d'Infrastructures dans les 25 ans qui suivent sa création, la RDC s'engage à rembourser le solde restant à payer par toutes autres voies.
ARTICLE 14: AVANTAGES COMMERCIAUX ET FISCAUX ET D'AUTRES AVANTAGES ACCORDES PAR LA RDC
14.1. Dispositions générales
14.1.1. La RDC accorde, dans le cadre de ce Projet de Coopération, à la JV Minière, le bénéfice de tous les avantages douaniers, fiscaux et de change prévus par les lois et les règlements en vigueur en RDC ainsi que les dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur.
14.1.2. Afin que le cumul des dividendes de la part de la RDC résultant de l'exploitation minière de la JV Minière atteigne le plus tôt possible un niveau permettant de payer ou de rembourser la construction des travaux d'infrastructures, la RDC va consentir au Groupement d'Entreprises Chinoises les dispositions particulières applicables aux marchés publics.
14.1.3. La RDC garantira au Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou à la JV Minière le libre transfert de fonds, la libre ouverture de comptes bancaires en devises et en monnaie locale à l'intérieur comme à l'extérieur du pays et la sécurité des opérations intéressées ainsi que l'exemption des droits, impôts et frais bancaires liés à l'imposition administrative.
14.1.4. Aux fins d'assurer la réussite de son exploitation minière et des travaux d'infrastructures, la JV Minière aura le loisir de choisir librement, sans préjudice des dispositions de l'article 11.2. de la présente. Convention de Collaboration, le fournisseur du matériel et d'équipements, de technologie et de service, d'embaucher, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, le personnel qualifié conformément à la législation congolaise en la matière.
14.2. Avantages particuliers pendant les deux premières périodes.
La RDC concède, pendant les périodes de remboursement de l'investissement minier et de l'investissement de la première tranche·d'infrastructures, les avantages particuliers suivants:
14.2.1. L'exonération totale de tous les impôts, droits, taxes, douanes, redevances, directs ou indirects, à l'intérieur ou à l'import et l'export, payables en RDC et ceux liés aux activités minières et au développement d'infrastructures.
Didier Munsala B.
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